Le mot de la fin :
L’assurance-vie peut être un outil populaire pour planifier des projets ou une succession. Elle peut être un moyen de bénéficier d’un taux d’imposition réduit en cas de retrait.
Les bénéficiaires du contrat pourraient obtenir une exonération totale ou partielle du montant des sommes transférées.
L’assurance-vie comporte deux éléments fiscaux distincts. Le premier s’applique aux retraits (ou rachats) qui sont effectués pendant la durée du contrat. Les gains récupérés bénéficient de conditions fiscales favorables qui dépendent de l’âge du contrat, de la date des versements effectués, ainsi que du montant de l’assurance-vie. Les gains récupérés ne sont pas déductibles fiscalement.
Le deuxième aspect du droit fiscal est lié aux droits de succession qui pourraient être dus lors de la transmission du capital au bénéficiaire du contrat. Il s’agit de la fiscalité de l’assurance décès qui s’applique en cas de décès de l’assuré.
Assurance-vie : Pas d’impôt lorsqu’il n’y a pas de retrait
Si vous ne retirez pas les fonds de votre souscription, vous n’aurez pas à payer d’impôt. La fiscalité ne s’applique qu’aux gains constatés lors de la souscription.
Les produits qui se rapportent aux primes que vous avez versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont inclus dans votre déclaration de revenus , et soumis au barème progressif de l’impôt. Vous pouvez choisir, lors de l’encaissement, de payer un taux d’imposition annuel de 7,5 % pour les contrats ouverts depuis au moins 8 ans ou de 15 % pour les contrats dont la durée est comprise entre 4 et 8 ans, et de 35 % pour un contrat de moins de quatre ans.
Dans le cas de produits générés par des versements effectués depuis le 26 septembre 2017 dans le cadre d’un contrat signé il y a au moins 8 ans, le produit est imposé à un taux de 7,5 % lors du retrait, si vous choisissez d’utiliser le barème d’imposition progressif. Si la valeur totale de l’assurance est supérieure à 150 000 euros, l’impôt forfaitaire à payer sera de 12,8 pour cent, uniquement pour la fraction excédentaire. Si la police a un âge minimum de 8 ans, la déduction sera effectuée au taux de 12,8 pour cent. Dans les deux situations, le prélèvement est soustrait de l’impôt forfaitaire final dû ou de l’impôt dû par votre foyer fiscal si vous choisissez le barème progressif. Il est possible d’éviter de payer ce prélèvement forfaitaire libératoire si le revenu imposable (RFR) de l’avant-dernière année civile est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou à 50 000 euros pour un couple imposé en commun.
| Il est bon à savoir :les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux global de 17,2 %, sur la base des gains issus du fonds d’épargne en euros. Pour les autres supports comme les unités de compte, ils ne sont applicables qu’en cas de rachat. |
La déduction est spécifique à 4.600 ou 9.200 euros pour les gains
Si le contrat d’assurance-vie a au moins 8 ans, les gains sont exonérés à hauteur de 4 600 euros par personne ou 9 200 euros pour un couple en union civile ou marié imposé ensemble. En d’autres termes, jusqu’à 9 200 ou 4 600 euros de gains, les retraits annuels d’un contrat d’assurance de plus de huit ans sont exonérés d’impôt (à l’exception de ceux destinés aux prestations de sécurité sociale qui restent en vigueur dès le premier euro racheté).
L’abattement s’applique d’abord aux produits qui sont afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et, s’ils sont afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017 à la fraction non imposable à 7,5 %, et enfin à celle imposée à 12,8 % (sauf si vous choisissez d’utiliser le barème d’imposition à taux progressif).
Au décès, certains bénéficiaires de contrats d’assurance-vie sont totalement exonérés d’impôt
Quel que soit le montant reçu, le partenaire pacsé ou le conjoint qui était le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du défunt est exonéré de droits de succession. Peu importe que les primes du contrat aient été versées avant ou après l’anniversaire de l’assuré.
Sous certaines conditions, les frères ou les sœurs de l’assuré peuvent également être exonérés de l’impôt sur les successions pour les montants qu’ils perçoivent, si les trois conditions suivantes sont remplies : le frère ou la sœur du bénéficiaire doit être veuf, célibataire ou divorcé au moment du décès de l’assuré, avoir plus de 50 ans (sauf maladie ne lui permettant pas de fonctionner normalement) et avoir vécu de manière continue avec le bénéficiaire pendant les cinq années précédant le décès de l’assuré.
En dehors de ces bénéficiaires, le régime applicable pour le montant du capital perçu par les bénéficiaires désignés est déterminé par la date d’ouverture du contrat, le montant perçu ainsi que l’âge auquel l’assuré était assuré au moment du paiement des primes (avant ou après 70 ans).
