Juridique

Comment donner sa part en indivision ?

Comment calculer sa part en indivision ? Pour calculer, il suffit de diviser la valeur de la maison par 2 et de soustraire le montant du capital restant, qui est également divisé par deux. Nous avons donc : (250 000/2) â (50 000/2) = 100 000 euros. Quiconque quitte son…
Juridique

Comment régler un problème de succession ?

La succession peut également être liquidée à la suite de la fusion. En effet, lorsqu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont le même droit à la succession du défunt, notamment dans la majorité des biens connus. Quand le notaire…
Juridique

Quel est le rôle de la jurisprudence ?

La jurisprudence doit émaner de la Cour suprême (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif). En effet, la décision qui viendra du TGI sera beaucoup moins importante que la décision qui viendra de la…
Juridique

Comment faire un testament et combien ça coûte ?

Quel document pour faire un testament ? Les documents requis doivent être fournis pour faire votre testament par un notaire Carte d’assurance maladie.Numéro d’assurance sociale.L’Ancien Testament.Jugement de divorce ou de séparation.Acte de…
Juridique

Quel montant pour ne pas payer de droit de succession ?

Comment calculer droit de succession ? Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont calculés sur la part de l’actif net qui correspond à chaque héritier, déduction faite d’une somme qui n’est soumise à aucun droit de…
Juridique

Comment faire une demande de divorce sans avocat ?

Est-il possible de divorcer sans avocat ? Oui, chaque époux doit avoir son avocat dans la procédure de divorce devant juge (divorce judiciaire) ou dans le cadre d’un divorce amiable sans juge (divorce par consentement mutuel). Quel est le coût d’un…
Juridique

Comment faire appel à un avocat gratuitement ?

L’ancien métier d’« avocat » n’existe plus depuis 1992, il a fusionné avec la profession d’avocat. Tous les avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs ou professeurs de droit peuvent fournir des conseils juridiques dans le cadre de leur…
Juridique

Qui doit payer les frais de notaire pour une succession ?

Qui doit payer les frais de notaire pour une succession ? En cas de succession, les frais de notaire sont payés par chacun des héritiers au prorata de leur part dans la succession. A l’ouverture de l’homologation, il est demandé aux héritiers une provision…