L’essentiel
- En cas de faillite d’une compagnie d’assurance, les clients ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie bénéficient d’un versement effectué par le fonds public de garantie.
- La garantie est limitée à 70 000 euros par personne, et s’applique à tous les contrats signés par la même compagnie d’assurance.
- Nous vous suggérons toutefois de vous abstenir d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie d’un montant de 70 000 euros par contrat afin d’augmenter le montant des garanties, car cela est peu judicieux et à long terme.
En raison de ses avantages en termes de performance, de fiscalité et de liquidité, l’assurance-vie reste la préférée des épargnants. Cependant, à chaque crise financière, la question des garanties se pose : les fonds placés dans un contrat d’assurance sont-ils en sécurité en cas de faillite de l’assureur qui les détient ?
Les fonds de votre contrat d’assurance-vie sont assurés en cas de faillite
Sachons d’abord que juridiquement, les sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sont la possession de la compagnie d’assurance. Cette dernière devient alors débitrice d’un ou plusieurs créanciers :
- le souscripteur, dans le cas où il exerce son droit de rachat ;
- le(s) bénéficiaire(s) choisi(s) par le contrat en cas de décès de l’assuré.
- Les sommes détenues dans les contrats d’assurance-vie font partie de l’actif de l’assureur. En cas de défaillance, un processus en plusieurs étapes se met en place.
L’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L’ACPR est chargée de surveiller les activités des banques et des compagnies d’assurance en France. Si un assureur est confronté à des problèmes, elle s’assure qu’il prend les mesures appropriées pour améliorer sa situation financière. Si la compagnie n’est pas en mesure de remplir ses obligations et ses engagements, un appel d’offres est lancé auprès de concurrents dans le but de pouvoir reprendre tout ou partie des contrats et des portefeuilles en vigueur.
Recours au Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP)
Si aucun repreneur n’est trouvé Si aucun repreneur n’est trouvé, l’ACPR se tourne vers le FGAP et est sous sa tutelle.
Quelle est la fonction du fonds de garantie ?
En France, la loi votée le 25 juin 1999 a jeté les bases d’un système de sauvegarde générale des épargnants. Depuis cette date, ” les entreprises agréées en France (…) sont affiliées à un fonds de garantie des assurances qui a pour objet de sauvegarder les droits des assurés et des bénéficiaires et souscripteurs de leur contrat de capitalisation et d’assurance-vie ” 1.
Le FGAP atteint cet objectif grâce aux cotisations obligatoires des compagnies d’assurance ainsi qu’aux fonds de retraite professionnelle complémentaire qui sont régis par le Code des assurances. Les mutuelles, soumises au code de la mutualité et les organismes de prévoyance, qui relèvent du code de la sécurité sociale ne cotisent pas au FGAP.
Quels types d’assurances offre-t-il ?
Le FGAP vous permet de remplacer “toutes les dispositions relatives aux droits créés par les bons, contrats d’assurance ou conventions de capitalisation concernant un même souscripteur, assuré ou bénéficiaire” 2, dans les conditions suivantes
- toutes les provisions liées aux prestations constituées ou dues ;
- jusqu’à 70.000 euros à titre de prestation dans le cadre des contrats en place
- jusqu’à 90000 euros pour les prestations d’invalidité ou d’incapacité, ou les prestations en cas de décès d’un assuré.
Cette garantie s’applique à tous les contrats souscrits par les assurés d’une même entreprise quelle que soit leur date de souscription ainsi que les dates des versements effectués, et les options financières choisies.
Pour en savoir plus
L’existence du FGAP peut faire croire à certains assurés que leurs 70 000 premiers euros d’assurance vie sont garantis. C’est le cas en cas de faillite, mais pas dans la gestion habituelle de leur contrat !
- En effet, dans une situation normale, le capital est garanti pour la partie du contrat investie en euros, alors que l’unité de compte est soumise au risque de perte de capital.
- En cas de déclaration de faillite d’une entreprise, la garantie des dépôts peut être sollicitée jusqu’à 70.000 euros par personne déposante et par compagnie d’assurance, quel que soit le mode (comptes ou fonds en euros) de placement du capital.
Faut-il augmenter le nombre de contrats et limiter les dépôts pour obtenir de meilleures garanties ?
Les plafonds de garantie fixés par le FGAP sont applicables à tous les contrats qui sont souscrits par un même assuré auprès d’une même compagnie d’assurance. Ainsi, un épargnant qui a ouvert plusieurs contrats auprès de différents assureurs bénéficie de garanties allant de à 70 000 euros par contrat.
Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’augmenter le nombre de contrats, en les plafonnant séparément pour obtenir de meilleures garanties ? En réalité, ce n’est pas nécessaire pour diverses raisons.
Les capacités d’intervention du FGAP sont limitées dans la pratique
À la clôture de l’exercice, la capacité de financement du fonds était estimée à 1,7 milliard d’euros.À titre de comparaison, l’encours d’assurance en France était proche de 1 800 milliards d’euros à la clôture de l’exercice 2019.4 La capacité de remboursement du fonds sera donc limitée.
La capacité de remboursement du fonds est donc largement insuffisante en cas de faillite généralisée du secteur, ou en cas de défaillance d’un acteur particulier, puisque certains poids lourds du secteur de l’assurance détiennent plus de 50 milliards d’euros d’encours !
Ce système a donc une fonction théorique de protection. Il n’est pas conçu pour être utilisé en pratique, car il existe une myriade de méthodes pour protéger les assureurs de la faillite. De plus, le FGAP n’est jamais intervenu : la seule compagnie à avoir été mise en liquidation depuis sa création (ICD Vie) était capable de transférer les contrats de ses assureurs à d’autres.
Le risque de faillite pour les grandes entreprises d’assurance est très faible.
En raison de la signification et de l’importance du secteur des assurances, la faillite de l’une d’entre elles aura un effet significatif sur la stabilité du système financier en général. C’est la raison pour laquelle le secteur est soumis à un système de surveillance rigoureux qui a été considérablement renforcé après la crise financière de 2008.
Des règles prudentielles strictes
Les compagnies d’assurance doivent respecter un ensemble de règles prudentielles qui visent à protéger la sécurité des assurés. L’une des plus strictes est la directive européenne Solvabilité II, qui vise à garantir que les compagnies d’assurance disposent d’un capital suffisant pour remplir toutes leurs obligations envers les assurés et faire face aux circonstances les plus extrêmes (crise financière ou pandémie, catastrophes naturelles, etc.).
Pour ce faire, elle met en œuvre un système d’évaluation et de surveillance qui repose sur les éléments suivants
- Les exigences de solvabilité comprennent le Minimum de Capital Requis (MCR) et le Capital de Solvabilité Requis (SRC) qui correspond au montant de capital dont une compagnie d’assurance doit disposer pour être certaine à 99,5 % d’être en mesure de remplir ses obligations futures envers ses assurés.
- Besoins en matière de gouvernance, de gestion et d’évaluation des risques
- le besoin de transparence et de communication d’informations de ces sociétés en termes de transparence et de communication d’informations.
Un régulateur particulièrement impliqué
L’ACPR ne se contente pas de délivrer les agréments qui permettent aux entreprises d’opérer en tant qu’assureurs ; elle examine également de près leurs activités. En particulier, elle vérifie régulièrement la bonne application des règles prudentielles et peut prendre des sanctions allant du simple avertissement à l’annulation totale ou partielle de l’agrément en cas de non-respect.
Les procédures de contrôle de l’ACPR sont régulières et lui permettent de suivre de près la stabilité financière des assureurs. L’ACPR est ainsi en mesure d’affirmer que le ratio de solvabilité des assureurs français se situe autour de 240%5, ce qui signifie que leurs fonds propres sont supérieurs au montant de leurs engagements.
Multiplier les contrats n’est pas une bonne idée !
Si vous prévoyez de mettre de côté plus de 70 000 euros en assurance-vie, il est donc inefficace de multiplier les contrats d’assurance-vie dans le seul but d’essayer d’augmenter votre plafond de garantie à hauteur de l’épargne.
En effet, cela pourrait augmenter la charge administrative de votre entreprise, tout en vous offrant de meilleures garanties :
- D’une part, parce que la sécurité financière des grandes entreprises du secteur de l’assurance les protège de la faillite ;
- D’autre part, si ce secteur venait à faire faillite, il est probable que l’équilibre financier global en serait gravement affecté. Les assurances du FGAP seront donc insuffisantes.
En définitive, aucun investissement n’est exempt de garantie à 100%. Même si vous stockez votre argent chez vous, quelle assurance avez-vous de récupérer votre investissement en cas de cambriolage ou d’incendie ? Lorsque vous investissez, vous acceptez essentiellement le risque d’une partie pour faire fructifier votre épargne. Par conséquent, nous vous suggérons de ne pas rechercher l’investissement le plus garanti, mais plutôt celui qui présente le meilleur rapport rendement/risque pour votre situation particulière.
Il n’est pas nécessaire de signer plusieurs contrats pour superviser une variété d’objectifs
Les épargnants peuvent décider de souscrire autant de contrats d’assurance-vie qu’ils peuvent se permettre d’y investir, par exemple un pour financer les études de leurs enfants, et un autre pour assurer leur situation financière après la retraite… Ils gèrent le montant du risque dans chaque contrat, en fonction de la durée du projet.