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Redressement fiscal : Définition, pénalités et moyens de contestation

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Également appelé ” proposition de rectification“, le redressement fiscal est effectué à la suite d’un contrôle de vos déclarations fiscales où il apparaît que vous avez commis des erreurs ou des omissions. L’administration fiscale rectifie votre base d’imposition et vous impose des pénalités que vous pouvez négocier ou contester. Examinons les possibilités qui s’offrent à vous dans le cas d’un redressement fiscal !

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Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

En France, le système fiscal repose sur l’auto-déclaration des revenus (traitements et salaires et revenus fonciers, ainsi que les revenus de la vente de biens mobiliers…). Lorsque vous percevez un salaire, celui-ci est soumis à une retenue à la source et les revenus du capital sont soumis à un impôt forfaitaire ; en revanche, vous devez déclarer vous-même tous les autres revenus. Il existe un risque d’omission ou d’erreur que les autorités fiscales pourraient relever lors de contrôles fiscaux.

La plupart du temps, les autorités fiscales procèdent à un examen des documents pour vérifier l’authenticité de la déclaration. Si cela ne suffit pas ou si le contrôleur soupçonne une fraude, il peut décider de procéder à un contrôle fiscal individuel (ESFP). Si des inexactitudes, des omissions ou des failles sont constatées, l’administration est en mesure d’engager un redressement fiscal.

Le redressement fiscal consiste à fixer votre base d’imposition et à vous demander de payer l’impôt. Il s’applique à :

  • l’impôt sur le revenu (IR),
  • l’impôt sur les sociétés (IS si vous êtes dirigeant de votre société),
  • et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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En revanche, le redressement fiscal ne concerne pas les droits de timbre et les impôts indirects.

Quelle est la durée de l’allègement fiscal dont bénéficient les personnes physiques ?

L’administration ne peut revenir indéfiniment sur un ajustement de l’impôt.

L’impôt sur le revenu

Selon les procédures du livre des impôts, le délai de redressement fiscal que l’on appelle le droit de reprise est fixé à trois ans pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, pour l’impôt payé en 2020, le délai de récupération est jusqu’en 2023. Seule exception, les revenus perçus à partir de 2018 qui est l’année blanche pour la mise en place du prélèvement à la source sont soumis à un délai de quatre ans.

Il est important de noter que ce délai peut être interrompu par un plan de rectification. Il peut alors être repris pour un nouveau délai de 3 ans. Si l’administration soupçonne une fraude, il peut être porté à 10 ans.

Avoirs détenus à l’étranger

Pour les avoirs détenus à l’étranger qui ne sont pas déclarés, le délai de prescription est fixé à 10 ans.

Impôt sur la fortune immobilière : IFI

Pour l’IFI, le droit de reprise est de trois ans, mais il peut être prolongé jusqu’à six ans dans le cas où l’administration de l’IFI doit effectuer des recherches pour déterminer l’assiette de l’impôt.

Impôts sur la propriété et le logement

En ce qui concerne l’impôt foncier, si l’impôt est à l’origine de l’erreur, il n’y a pas de limitation du droit de recouvrement. Toutefois, dans le cas où l’erreur provient du service des impôts, le droit de recouvrement est limité à une seule année.

Comment fonctionne le processus de redressement fiscal ?

En cas de redressement fiscal, l’administration fiscale vous envoie un courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci comprend :

  • Le montant des impôts et des pénalités de redressement ;
  • Les raisons du redressement L’administration doit justifier les raisons des redressements fiscaux. Si ces motifs ne sont pas fournis, la procédure peut être déclarée nulle et non avenue.
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Vous aurez alors 30 jours pour répondre. Vous avez plusieurs possibilités :

  • Discuter avec les autorités fiscales ;
  • Accepter le redressement, en totalité ou en partie
  • Refuser d’accepter le redressement, en partie ou en totalité.

Si vous décidez de refuser le redressement fiscal, l’administration fiscale doit vous répondre en acceptant, refusant ou modifiant votre demande. Si le litige persiste, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Important : vous êtes normalement obligé de payer la somme que le fisc vous réclame avant de contester. Vous pouvez demander un report de paiement qui suspendra l’obligation de payer jusqu’à la résolution de votre litige.

Quelles sont les conséquences du redressement fiscal ?

Un redressement fiscal peut entraîner des modifications de la base imposable et de l’application de l’impôt, des pénalités pour retard de paiement et des augmentations d’impôt.

La pénalité pour retard de paiement s’élève à 0,20 % pour chaque mois de retard.

Si vous décidez d’effectuer un changement non planifié ? Le taux de la pénalité de retard est réduit de moitié.

En outre, vous devrez également payer une surtaxe qui dépend de votre fiabilité par rapport à l’erreur que vous avez commise.

  • Si vous êtes de bonne foi (on suppose toujours que vous l’êtes, mais il incombe au gouvernement de démontrer le contraire), l’augmentation d’impôt est de 10 % .
  • Si vous êtes de mauvaise foi Le montant sera plus coûteux. Des frais vous seront facturés :
    • Une augmentation de 40 % pour un refus délibéré d’obtempérer.
    • Une hausse de 80 % pour les stratagèmes frauduleux ;
    • Il se pourrait que le retard de paiement soit un motif d’intérêt ;
    • Peut-être une peine de prison ou une amende Si vous êtes reconnu coupable de fraude fiscale.
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Comment négocier un ajustement de votre facture fiscale ?

Deux options sont à envisager lorsque vous négociez des ajustements fiscaux.

Tout d’abord, vous pouvez négocier une réduction des pénalités de retard et des majorations : c’est ce qu’on appelle le règlement fiscal. Toutefois, elle ne peut aboutir à une réduction de l’impôt, sauf s’il existe un moyen de contester son calcul ou son application.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez également discuter d’un délai de paiement ou de l’étalement de votre dette. Cette option ne sera pas accordée si vous êtes de mauvaise foi ou si vous avez commis une fraude fiscale.

Comment contester le redressement fiscal ?

Il est possible de contester le processus de redressement fiscal, mais il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste expérimenté. Dans la plupart des cas, le litige est dû à un vice de procédure difficile à identifier par le commun des mortels.

L’avocat peut vérifier, par exemple, que les arguments en faveur de l’ajustement proposé suffisent à justifier le changement proposé ou s’il existe une erreur juridique qui pourrait entraîner le refus de la procédure.

Prenons deux exemples :

  • Si la notification du redressement fiscal n’est pas accompagnée d’une annonce vous informant de la possibilité de recourir à un avocat (un avocat) et que la procédure est nulle et non avenue ;
  • l’absence de la signature du supérieur hiérarchique du vérificateur peut entraîner l’annulation des pénalités.

À partir de la loi de 2018 sur la loi ESSOC a été adoptée, vous pouvez également déposer un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur pour contester le plan de rectification.

Il est également possible d’engager une procédure de contestation qui peut aller jusqu’au juge de l’impôt.

En toute circonstance, nous vous conseillons de consulter un avocat réputé pour être convenablement accompagné !

Auteur

Rédaction spécialisé dans l'investissement, l'assurance, l'immobilier et la finance
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